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Un décret portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat a été publié au Journal officiel.
...Dans deux arrêts rendus le 4 mai 2011, la Cour de cassation rejette le recours à une expertise du CHSCT fondée sur l’hypothèse d’un "projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail".
...La faute inexcusable de l'entreprise Renault dans le suicide en 2006 d'un ingénieur du site de Guyancourt confirmée par la cour d'appel de Versailles.
...La Cour de cassation rappelle que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dispose d'une compétence élargie en matière de contentieux d'accident du travail.
...Dans le cas où la cessation d’activité projetée est susceptible de modifier les conditions de santé des salariés concernés, le CHSCT doit être consulté.
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