Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 a été adopté par les ...
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Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : un droit désormais effectif
La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses ...
Emploi temporaire pour travaux dangereux : charge de la preuve
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 ...
Salarié inapte : l'employeur n'a pas à mentionner les motifs s'opposant au reclassement
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à ...
Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : instruction de politique pénale
Une instruction de politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) a été adressée aux ...
Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures ...
Risques psychosociaux : licenciement de la salariée enceinte refusant d'être mutée
Un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou de son ...
Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la ...
Le management causant une situation de souffrance au travail constitue une faute grave
Le management toxique du salarié qui cause une situation de souffrance au travail constitue une faute grave et justifie son licenciement, qu'importe ...