Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission des éléments médicaux aux médecins experts désignés par le Tass
Publication d'une circulaire fixant les éléments médicaux que le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale peut transmettre au médecin-expert désigné par le Tass pour justifier la décision de l'organisme de prise en charge, sans risquer de poursuites pénales, en cas de litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
...Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.
...Obligation de résultat : exonération de l’employeur en cas de violences commises par un tiers sur un de ses salariés
Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires face aux violences commises par un tiers sur un de ses salariés.
...Santé au travail : conditions d'exercice des collaborateurs médecins
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
...Prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur
Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.
...Validité d'un avenant à un accord collectif assurant le respect des repos et des durées maximales de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d'un avenant à un accord collectif assurant la garantie du respect des repos, des durées maximales raisonnables de travail et organisant le suivi, ainsi que le contrôle de la charge de travail.
...Consultation du CHSCT : validation d'un accord collectif ou homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui requiert la consultation du CHSCT parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, elle ne peut la valider ou l'homologuer que si cette consultation a été régulière.
...Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral
Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.
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