La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa décision.

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.

En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions collectives qui ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, est nulle.

Publication au JORF d'un décret revalorisant de 1,24 % le montant du Smic horaire au 1er janvier 2018.