Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture du contrat de travail. Ainsi, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en l'espèce.

Présentation du bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et des mesures visant à mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré.

Le fait de ne pas informer individuellement les salariés, préalablement à l’installation d’un système de géolocalisation, constitue une irrégularité qui ne justifie pas pour autant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, lorsque l’employeur les a informés individuellement après l’installation dudit système.

Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.

L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.

Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. L'employeur usant de son pouvoir respecte ledit droit s’il sanctionne pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale, distincte de la procédure disciplinaire.

Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.