Une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentant du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail a été déposée devant l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
...QPC : licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un salarié en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi.
...Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
...UE : accord trouvé sur la réforme du travail détaché
Le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position concernant la directive sur le détachement des travailleurs.
...Complément de salaire : proratisation du salaire d’une salariée à temps partiel de l'Enadep
Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de proportionnalité doit s’appliquer lorsque les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire à ce principe.
...Référé de la Cour des comptes : congé individuel de formation (CIF)
Selon la Cour des comptes, le CIF gagnerait à être recentré sur des formations qualifiantes offrant de réels débouchés et à toucher davantage de bénéficiaires. Une meilleure qualité d’accompagnement et une rationalisation de sa gestion sont également nécessaires.
...Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
...Requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI : le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale
Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.
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