L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes mauvaises combines de l’employeur caractérisent un travail dissimulé
La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.
...Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
...CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé ?
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé, sauf si l’employeur, public ou privé, prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci.
...CEDH : atteinte à la réputation d’un individu par un jugement dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement
La Cour a jugé que la désignation nommément de l'accusé qui avait conduit à sa stigmatisation dans une procédure à laquelle il n'était pas partie viole droit au respect de la réputation d'un individu.
...CJUE : transmission successorale des droits du travailleur décédé au titre des congés non pris
Les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer à l'ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.
...Un directeur commercial monde s’apparente à un cadre dirigeant
Un directeur commercial monde n’est pas en mesure de prétendre à des dommages-intérêts au prétexte de la violation des règles relatives à la durée du travail puisque ces règles ne lui sont pas applicables.
...Le plafond d’indemnité de licenciement s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel
Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé.
...Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : décret
Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
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