Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi
Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.
...Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement
Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.
...CJUE : interdiction d'imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service
Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.
...Possibles dérogations au repos dominical
Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.
...Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
...Les mauvaises combines de l’employeur caractérisent un travail dissimulé
La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.
...Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
...CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé ?
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé, sauf si l’employeur, public ou privé, prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci.
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