Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature
Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
...CJUE : licenciement lors d'un congé parental à temps partiel
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel devant être effectué sur la base de la rémunération à temps plein, la législation française entraîne une discrimination indirecte en raison du sexe.
...Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l'AN
Dépôt l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
...Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel
Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein.
...Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : nullité du licenciement
L'employeur peut imposer à un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse si le règlement intérieur de l'entreprise prévoit une clause de neutralité. Si le salarié refuse de s'y conformer, l’employeur doit alors lui proposer un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.
...Interdiction ou restriction du droit d'exercer : professions concernées par le mécanisme d'alertes
Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
...Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire
Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
...CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.
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