Fixation des modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de ...
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Salaires minima hiérarchiques (SMH)
Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les ...
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de ...
Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié
La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du ...
L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur
En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir ...
Une période d'essai de 6 mois est-elle excessive ?
Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard ...
Augmentation du Smic au 1er octobre 2021
Le Smic est porté à 1.589,47 € mensuels à compter du 1er octobre 2021, soit une hausse de 34,89 € brut par ...
Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable
Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à ...
Charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il ...