Un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation ...
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Obligation de reclassement : recherches au sein du groupe
La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être ...
Contrat d'engagement jeune
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée ...
CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions ...
Ivre au volant de son véhicule de fonction : faute grave ?
Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état ...
Erreur d'appréciation ou faute de gestion ?
Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de ...
Droit à l'image du salarié : la seule constatation ouvre droit à réparation
En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de ...
Salarié fictif et gérant de fait
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que le licencié économique se comportait en réalité en gérant de fait de la société liquidée ...
Maternité : quand cesse la protection de la salariée ?
L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" ...