A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes ruptures conventionnelles ne peuvent être utilisées comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif
Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.
...Conséquences sociales de la poursuite illicite d'activité après liquidation judiciaire
Les exploitants d'un fonds ayant poursuivi l'activité, sans autorisation, alors que la société avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire, sont débiteurs des indemnités résultant de l'emploi de leur salarié et de la rupture de son contrat.
...Motivation du licenciement économique
La motivation contenue dans la lettre de licenciement doit être fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables.
...Procédure collective de l'entreprise cessionnaire : responsabilité de l'entreprise cédante envers ses anciens salariés ?
La société cédante n'est tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés et elle n'est pas tenue de soutenir, au-delà des engagements pris à cette fin, l'activité de la société cessionnaire dans l'avenir.
...Rupture conventionnelle : l'employeur ne doit pas bousculer le salarié
Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n'est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement.
...La Cour de cassation s'est prononcée sur les mises à la retraites d'office
Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision individuelle prise par l’employeur en application de ce dispositif doit également être justifiée au regard des dispositions du Code du travail prohibant les discriminations fondées sur l’âge.
...Répercussion sur le contrat de travail de la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire
La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa rémunération.
...Rappel de salaire et bulletin de paie
Le rappel des primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement.
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