L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet une tentative de délit.

Le licenciement d'un salarié suite à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ayant abouti à une diminution de ses responsabilités et de ses prérogatives est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'acquisition d'un mandat différent avant que l'autorisation de licenciement ne soit définitive impose à l'employeur de consulter à nouveau le comité d'entreprise sur le projet de licenciement.

Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.

L’article L. 1132-1 du code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié : ces perturbations doivent entraîner la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

La Cour de Cassation a complété le 15 mars dernier sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence en traitant de celles stipulées dans un pacte d’actionnaires. Elle en a déclaré la nullité en l’absence de contrepartie financière. Explication par Xavier Gramond, Avocat à la Cour, associé fondateur de Gramond & Associés.