Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n'est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Cour de cassation s'est prononcée sur les mises à la retraites d'office
Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision individuelle prise par l’employeur en application de ce dispositif doit également être justifiée au regard des dispositions du Code du travail prohibant les discriminations fondées sur l’âge.
...Répercussion sur le contrat de travail de la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire
La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa rémunération.
...Rappel de salaire et bulletin de paie
Le rappel des primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement.
...Preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement
La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.
...Portée de l'entretien d'évaluation non reconnu par le salarié
Des entretiens d'évaluation successifs relevant les insuffisances d'un salarié ne peuvent être qualifiés de subjectifs alors que le même défaut est repris malgré la demande d’y remédier et est corroboré par les autres pièces du dossier.
...Prud'hommes : La Poste condamnée
La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.
...Ignorance par l'employeur du mandat de conseiller prud'homal du salarié
La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.
...Impact du congé sans solde sur le calcul des heures supplémentaires
Les absences non rémunérées autorisées par l'employeur, qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
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