Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er janvier 2016 les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Lutte contre le travail illégal : suspension des prestations de services internationales
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
...QPC : modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les dispositions prévoyant, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapé, que chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, est conforme à la Constitution.
...Validité d’un licenciement même en l’absence d’entretien préalable
L’absence d’un entretien préalable à la notification d'une nouvelle sanction envers un salarié ne prive pas son licenciement de son caractère réel et sérieux.
...Consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes : adoption en lecture définitive au Sénat
La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en lecture définitive par le Sénat le 24 novembre 2015.
...Taux de forfait social réduit pour l'épargne salariale investie dans un Perco
Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
...Conflit de lois international : application des dispositions les plus favorables au salarié
Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix.
...Document d’orientation de la négociation sur le CPA
Le Gouvernement a présenté un document d’orientation sur la négociation interprofessionnelle relative au compte personnel d’activité (CPA) et à la sécurisation des parcours professionnels.
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