Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise
Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.
...Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail
La Cour de cassation rappelle que, en vertu principe de séparation des pouvoirs, un juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement qui s’avère avoir été autorisé par l’inspection du travail.
...L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures
La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
...Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s'impose aux syndicats
La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive.
...Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique
Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.
...Répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
...Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti
Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces dernières sont purgées de tout vice.
...Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.
...