La liquidation judiciaire ne met pas fin aux mandats des élus du CE

La liquidation judiciaire ne met pas fin aux mandats des élus du CE

Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité d'entreprise, de sorte que les mandats se poursuivent.

M. Y., engagé par une association en qualité d'encadrant de proximité, membre de la délégation unique du personnel, a vu son mandat renouvelé. Le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association, la société E. étant désignée en qualité de liquidateur. Par jugement, il a été mis fin à la poursuite de l'activité. Le comité d'entreprise s'est réuni, cette dernière réunion ayant notamment pour objet la liquidation des (...)
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