La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute ...
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Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité ...
Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ...
Réduction générale des cotisations et contributions sociales pour 2023
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...
Déconjugalisation de l'AAH
Un décret fixe les modalités calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre ...
Activité partielle : décret
Modalités relatives à l'activité partielle et à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité ...
Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale
Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité ...
Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...