L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.

Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est recevable lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.

L'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave.

L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.

Mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales.

Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers des candidats et à la réduction des délais de traitement des dossiers.