Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Une circulaire Cnav du 6 octobre 2015 précise les conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées à compter du 1er janvier 2016.

Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi, le départ volontaire d'un emploi pour les apprentis et l'information du demandeur d'emploi.

Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Publication d'un décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.