Publication au JORF d'un décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure collective : interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, mais droit aux prestations sociales
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.
...Exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.
...Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER
Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).
...Fixation des seuils de l’obligation d’effectuer la DSN : projet de décret
Un projet de décret fixe de nouveaux seuils de versement de cotisations au-delà desquels s’applique l’obligation d’établir une déclaration sociale nominative (DSN).
...Services d'aide et d'accompagnement à domicile : cahier des charges
Détermination par décret du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles.
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