Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : remboursement d’un médicament pour un usage non visé par son AMM
Le remboursement, par un régime national d'assurance maladie, d'un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n'est pas contraire au droit de l'Union.
...Garantie du pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...CEDH : procès équitable et validation législative
La France n’est pas condamnée par la CEDH pour avoir adopté une nouvelle loi ayant subitement fait obstacle à des demandes de remboursement adressés à l’Urssaf et modifié l’issue des instances en cours.
...Lutte contre les délocalisations par transfert volontaire de l'entreprise de son activité à l’étranger : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Revalorisation de l'AAH et modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Publication au JO d'un décret revalorisant exceptionnellement le montant de l'allocation adultes handicapés et modifiant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
...Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer
En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
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