Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité à Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).
...Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.
...Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public.
...Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire
Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire.
...Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH
Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés.
...Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret
Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale.
...Epidémie de Covid-19 : adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire
Publication au JO d’un décret relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
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