La Commission européenne a fait des propositions intégrées dans une directive d’exécution améliorant le contrôle de la réglementation en vigueur et son application, ainsi qu'un nouveau règlement tenant compte de la jurisprudence actuelle.

Les cotisations afférentes aux régimes de sécurité sociale ne sont pas au nombre des impôts compris dans le champ d'application de la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus. 

Un décret définit les conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats responsables", des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.