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Demande de requalification en CDI et point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un ...
Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI
Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI. ...
Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas ...
Réduction générale des cotisations et contributions sociales pour 2023
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...
Santé et sécurité des hôtesses d'un club libertin
L'exploitant d'un club libertin doit indemniser son hôtesse qui, travaillant de nuit et devant porter des talons aiguille tout en étant ...
Abondement du CPF d'un lanceur d'alerte
Un décret prévoit les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de ...
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La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent... 
Adoption à l'unanimité des sénateurs de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des...
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Il n'existe pas de "violences éducatives" !