Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier ...
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ...
Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du ...
L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la ...
La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé ...
Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un ...
Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur ...
En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un ...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des ...