Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met un local à la disposition du comité d'entreprise.

Les travailleuses dispensées de travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse ont droit à leur salaire mensuel de base et aux primes se rattachant à leur statut professionnel.

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle.

Le salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective.

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail.

Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.

Une circulaire CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants dans l'attente de la parution des premières mesures d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.

L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.