Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMode de calcul des indemnités journalières AT
Doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.
...Usage abusif du statut de travailleur saisonnier et droit au séjour
L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
...La prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis
Le salarié qui prend acte de la rupture peut, s'il le souhaite, effectuer un préavis.
...CDD d'usage et convention collective
Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
...Clause de non-concurrence et dispositions conventionnelles plus favorables
L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables
...Brève : circulaire autorisant la transmission du rapport médical au TCI
Une circulaire détaille les modalités d'application de la transmission du rapport d'évaluation de l'incapacité permanente aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.
...Licenciement économique : ordre des licenciements et sanctions disciplinaires
La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.
...Décompte des salariés mis à disposition pour les élections des représentants du personnel
Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil.
...Judiciaire
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