Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésignation d'un candidat aux élections professionnelles
Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin.
...Reprise d'un fonds de commerce et licenciement économique
La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien locataire-gérant.
...Pause rémunérée conventionnelle et avantage individuel acquis
Une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis de sorte que les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.
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