Le Conseil de prud’hommes de Paris n’a pas admis l’assistance d’un salarié par un délégué syndical dont le syndicat n’a aucune réelle activité en dehors de l’assistance ou la représentation de salariés devant cette juridiction : le syndicat ne démontrait pas qu’il exerçait une activité effective dans la défense des intérêts collectifs des salariés.

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise.

Le congé maternité va être pris en compte dans le calcul des pensions de retraite à partir de 2012.

Même si le site de vote est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du code du travail qui soumettent le vote hors temps de travail à un accord signé par tous les syndicats représentatifs.

Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs.

La Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2011 vise à éviter que les entreprises bénéficiaires fassent financer tout ou partie de leurs plans de sauvegarde de l’emploi par l’État.