...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets du changement d’étiquette syndicale
Par deux arrêts rendus le 28 septembre 2011, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les conséquences de la désaffiliation syndicale.
...Engagement d'un salarié dans un contexte de difficultés économiques
L'aggravation des difficultés économiques de l'entreprise et l'erreur éventuellement commise par l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion fait six années auparavant ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable.
...Simplification du droit et allègement des démarches administratives : volet social
Après adoption le 5 octobre 2011 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été adopté par les députés le 18 octobre 2011.
...Garantie des salaires d’un employé en Belgique
Le salarié dont la société a son siège social et cotise en France bénéficie de la garantie AGS.
...Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Nicolas Sarkozy à l'encontre de l'arrêt de la cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à un an de... 
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur la... 
La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale. 
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans... 
Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une...
Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
Effet dévolutif de l'appel et absence de reprise des chefs critiques dans le dispositif des premières conclusions
Casier judiciaire national automatisé
Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants