Précisions sur les conséquences de l'échec des négociations annuelles ayant pour objet de fixer les objectifs nécessaires au calcul de l'intéressement.

La Cour de cassation rappelle que le salarié mettant en danger ses collègues manque à son obligation de sécurité.

Bien que le dispositif réglementaire de protection des salariés contre l'amiante, s'imposant à l'employeur sous peine de sanctions pénales, n'ait été mis en place qu'en 1996, l'inscription d'une société sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante peut être prorogée au-delà de cette date.

Le Fongecif peut procéder au contrôle du respect de la réglementation par les organismes prestataires de bilan de compétences.

Ayant relevé que les salariés, respectivement fils et épouse du dirigeant de l'entreprise, avaient, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires, la cour d'appel a pu estimer que la volonté de modifier la nature de la créance était établie pour en déduire l'existence d'une novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale.

La période transitoire durant laquelle la représentativité des syndicats n’est pas déterminée à partir du critère de l’audience électorale mais par application de présomptions transitoires, prend fin à partir des premières élections générales menées sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure au 21 août 2008.

Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une UES, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES.

Un arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011.