Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation s'est prononcée une nouvelle fois sur l'impact de la convention collective dans le cas de coïncidences de jours fériés.

Encourt la cassation l’arrêt qui s’abstient de rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui a donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n'a pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité du salarié au sein de la société absorbée.

Un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

La victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur réparation de chefs de préjudices autres que ceux énumérés par la loi.

Le recours administratif que le salarié peut exercer à l’encontre de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, peut être introduit après le prononcé du licenciement.

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Un décret du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.

Les faits fautifs ayant été commis par le préposé de l'employeur, l'assureur de celui-ci doit garantir le paiement de l'indemnisation des victimes.

Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.