Prise d'acte de la rupture ou rupture de la période d'essai ? La prise d'acte, qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d'une démission, ne peut être invoquée pendant l'essai. ...
Ratification de la convention de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail ...
CEDH : violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille violée Violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille par une mesure de "rappel à la loi" pour dénonciation calomnieuse après classement sans...
Renforcement des juridictions criminelles : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la...
La justice criminelle et le respect des victimes : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ? Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit...
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses...
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de...