L'envoi d'un message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail. Cet envoi, sans autorisation de l'entreprise, ne peut donc pas être reproché au délégué syndical émetteur. 

Publication au Journal officiel d'un décret portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a formulé sept recommandations en matière d'égalité salariale hommes/femmes.

Le fait pour un employeur de reprocher à son salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence" constitue une atteinte à la dignité du salarié, c'est-à-dire un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie la résiliation du contrat. 

La Commission européenne a annoncé dans un communiqué du 16 février 2012 la publication du "Livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables". 

Aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu’elles en disposent.