...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte ...
Licenciement d'une avocate salariée : discrimination pour grossesse et heures supplémentaires dues
Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa ...
UE : adoption du projet de directive sur les travailleurs des plateformes
Les députés européens ont adopté le projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes ...
Imputation des heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur
Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la... 
Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. 
Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit... 
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de... 
Publication au JO d'un décret portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu...
Renforcement des juridictions criminelles : dépôt au Sénat
La justice criminelle et le respect des victimes : dépôt au Sénat
Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ?
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants