Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les ...
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Suspension de la prescription d'une action en contestation de licenciement pour cause de trouble anxio-dépressif
La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de ...
Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH)
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en ...
CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des ...
Preuve de la faute d'un salarié via un témoignage anonymisé
Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser ...
Précision sur la garantie de l'AGS
Censure de l'arrêt d'appel jugeant sa décision opposable à l'AGS au titre des créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de ...
Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer
Publication au JO d’un décret relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
PSE : limites de l'obligation de reclassement au sein du groupe
Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le ...
Etendue de l'assurance de créances salariales en cas de procédure collective de l'employeur
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure de... 
Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des... 
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement... 
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce... 
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. 
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation.
GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41
UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
UE : transfert des procédures en matière pénale