Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.

Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour demander des explications à son employeur. 

Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement de l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes.

Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.

Un guide du fait religieux dans l’entreprise, destiné aux partenaires sociaux, précise les conditions d’inscription du principe de neutralité religieuse dans le règlement intérieur, en application de la loi Travail du 8 août 2016.

Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.