Publication au JORF d'un décret relatif aux règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.

Publication au JORF d'un décret relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.

Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, n’est pas un moyen de preuve licite.

Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.

La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite.