Le  licenciement pour faute grave d’un salarié agressif et insultant durant son préavis est justifié par l’obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés qui incombe à l’employeur.

L'homme qui apporte une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, est un collaborateur direct de la rédaction et en tire le principal de ses ressources doit être assimilé à un journaliste professionnel.

Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.

Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle.

Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.