Le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure : le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas.

Si l'accord d’entreprise ne permet l’utilisation de la messagerie professionnelle par un syndicat que pour la correspondance entre ce syndicat et la direction ou pour répondre à des questions individuelles de salariés, alors l'envoi de messages groupé à l’ensemble du personnel peut être sanctionné.

Hormis le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision d'homologation ou de validation d'un PSE doit, si parmi les motifs du recours figure l’absence ou l’insuffisance du plan, toujours statuer sur ce dernier motif.

Présentation de la circulaire Cnav du 18 août 2017 relative à la mise en œuvre des règles de cumul emploi-retraite lors d'une reprise d’activité.

Le Conseil d’Etat décide de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail en application d’un accord de développement ou de préservation de l’emploi.

La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI.

Publication d'une circulaire RSI relative aux critères d’intervention à retenir pour l'attribution de l’aide aux cotisants en difficulté.

Précisions sur les modalités de transfert en 2018 des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG).