Précisions du Conseil d'Etat sur l'examen des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation du permis de construire qui méconnaît une règle d’urbanisme
Le permis de construire modificatif qui méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols sur la mitoyenneté doit être annulé.
...Signification de "l’opération d’ensemble"
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement précise ce qu’il faut entendre par "opération d’ensemble".
...Refus de permis de construire un parc éolien
Le Conseil d'Etat approuve le refus d'accorder des permis de construire de six éoliennes dans une zone qui se caractérise par un niveau de risque élevé d'incendie de forêt.
...Permis de construire sur une parcelle indivise : opposition des autres indivisaires
Le maire ne peut refuser d'accorder le permis de construire demandé par un indivisaire, sur une parcelle indivise, au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.
...Action en répétition de l’indu exercée par l’aménageur d’une ZAC
L'action en répétition de l'indu peut être mise en oeuvre par l'aménageur d'une ZAC qui a versé une participation pour un équipement scolaire prévu qui n'a finalement pas été réalisé.
...Invoquer le bénéfice d’un certificat d’urbanisme
Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.
...Consultation publique : articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures environnementales
Le projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu’au 16 janvier 2016.
...Notion de “politique locale de l’habitat" permettant l'exercice du droit de préemption urbain d'une commune
Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, la circonstance que la commune concernée ait atteint les objectifs fixés en termes de logements locatifs sociaux étant sans incidence.
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