A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère du Logement précise les mesures initiées par le gouvernement pour lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet CDG Express : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
...Droit de préemption urbain sur un bien indivis : cession du bien sans le consentement de tous les indivisaires
La cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'étant pas nulle mais seulement inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti, le titulaire du droit de préemption sur ce bien peut assigner les indivisaires aux fins d'entendre déclarer la vente parfaite et les enjoindre sous astreinte de signer l'acte notarié constatant cette vente.
...Légalité du permis de construire incomplet
Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
...Retrait d’un permis de construire
Lorsque le titulaire du permis est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce que le retrait du permis est envisagé et qu'il retire le pli dans le délai de quinze jours, le juge doit apprécier si le délai d'observation dont bénéficie le titulaire est suffisant en faisant partir ce délai de la date de retrait du pli et non de sa date de présentation.
...Consultation d’un dossier de permis de construire
La ministre de l’Ecologie a précisé quels documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme étaient communicables aux riverains.
...Régime juridique des cabanes dans les arbres
Le ministre du Logement précise le régime juridique des cabanes édifiées dans des arbres pour une habitation temporaire de loisirs.
...Appréciation de la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.
...Exigibilité de la participation au raccordement à l'égout
La participation au raccordement à l’égout reste due lorsque le propriétaire ou le constructeur de l'immeuble a seulement contribué à l'exécution, même sous la voie publique, d'ouvrages qui, étant destinés à la conduite des eaux usées de l'immeuble vers l'égout public existant, lui évitent d'avoir à procéder à une installation individuelle.
...