Doit être annulé le permis de construire délivré par le maire en raison de l'existence de risques connus d'inondation dans le secteur, au regard notamment de travaux préparatoires du PPRI et des caractéristiques du bâtiment susceptibles d'en aggraver les effets.

Une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement a été adoptée lors du conseil des ministres 20 octobre 2010.