Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire

Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire

Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de respecter certaines conditions précisées par le Conseil d’Etat.   

L’association P. a demandé à un maire de faire supprimer les marquages au sol autorisant le stationnement de véhicules automobiles sur les trottoirs d’une commune. Le maire a rendu une décision implicite de rejet. L’association P. a (...)
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