Covid-19 : légalité des audiences en visioconférence

Covid-19 : légalité des audiences en visioconférence

Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. 

Le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France ont chacun adressé une requête au juge des référés du Conseil d’Etat, lesquelles ont été jointes pour statuer par une seule ordonnance en raison du fait (...)
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