Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales.

Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat.

Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.

Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.