Droit à un avocat des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ...
Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée ...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public ...
Délit de solidarité : diffusion de deux circulaires relatives à l'aide humanitaire pour les étrangers en situation irrégulière ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit