La commune qui adopte les propositions de la commission chargée de l'examen des révisions tarifaires de l'eau ne prend pas une décision unilatérale

Une société demandait une indemnisation pour le préjudice qu'elle disait avoir subi du fait de la modification unilatérale du contrat d'affermage de l'eau conclu avec une commune. La cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement qui avait rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la commune. Dans un arrêt du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat relève qu'il ressort de l'article 40 du contrat conclu entre la commune et la société, et en (...)