L'emploi de collaborateur d'un groupe d'élus répondant à un besoin permanent d'une collectivité territoriale, les agents occupant un tel emploi doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
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Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
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Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.
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