Une proposition de loi organique visant à modifier l'article 123 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie portant sur l'instauration et le fonctionnement des institutions de la Nouvelle Calédonie a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication des élus en période électorale
Si un des candidats élus a relayé sur Twitter la visite qu'il a faite en sa qualité de maire dans une maison de retraite, la veille du scrutin, cette visite et la communication à laquelle elle a donné lieu ne peuvent être regardées comme une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.
...Une association nationale est fondée à demander l’annulation d’une décision locale interdisant la fouille des poubelles
Une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d’une décision locale, interdisant la fouille des poubelles, dans la mesure où elle présente une portée excédant son seul objet local.
...Indemnisation des victimes d’essais nucléaires : critères pris en compte par le CIVEN
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du régime d’indemnisation des victimes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires.
...Conditions de révocation du personnel enseignant
Compte tenu de la gravité des faits établis par le juge pénal, ainsi que de la nature des fonctions, des obligations des enseignants et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de préserver sa réputation, la révocation de l'intéressé ne constituait pas une sanction disproportionnée.
...Contrôle des honoraires des experts par le juge administratif
Il appartient au juge, non de contrôler les désignations d'experts, mais seulement de vérifier la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que leurs honoraires ainsi que le remboursement de leurs frais et débours sont fixés en fonction de leur difficulté, de leur importance et de leur utilité.
...Gratuité et modalités de réutilisation des informations du secteur public : adoption par l'AN après passage en CMP
Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des données publiques après passage en CMP.
...Proposition de loi ordinaire visant à la dématérialisation du JORF : adoption à l'AN après passage en CMP
La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
...Conditions d'exercice d'un recours indemnitaire par une caisse de sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale ne fait pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident.
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