En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une erreur de droit.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : législation chypriote sur les droits des fonctionnaires à la retraite contraire au droit de l’UE
La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union.
...Procédure disciplinaire : la personne poursuivie doit avoir la parole en dernier
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
...Faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Missions temporaires des parlementaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.
...Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2016
Fixation par décret de la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2016.
...Déclaration de domiciliation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
...Déclaration de domiciliation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Reconnaître le vote blanc aux élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
...