Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires n’ont ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par celles-ci.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.

Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.

Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.

Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.

Aucun principe général ni disposition législative ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.